L'assurance prospection

L’assurance de prospection Coface

L'assurance-prospection est une assurance contre le risque d'échec commercial d'une action de prospection à l'étranger ainsi qu'un soutien financier

Un mécanisme simple :

Pendant la période de garantie, la Coface verse une indemnité à l'expiration de chaque exercice en tenant compte des dépenses engagées, dans la limite du budget de dépenses garanti, et des recettes réalisées dans la zone de garantie pendant l'exercice considéré

Pendant la période d'amortissement, l'assuré reverse chaque année un pourcentage de ses recettes réalisées dans la zone prévue au contrat

Dans tous les cas, l'assuré ne reverse jamais plus que l'indemnité versée

La garantie est matérialisée par un contrat qui définit :

  • la zone garantie
  • le budget garanti
  • la date de prise d'effet et la durée du contrat
  • le taux et la durée d'amortissement
  • Les modalités d'indemnisation
  • la prime

Qui peut l’obtenir ?

  • Une entreprise française (industries, commerces, services)
  • Dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 500 millions d'euros,
  • N’étant pas une société de négoce international.

Pour quel objectif ?
Encourager les entreprises dans la recherche de marchés à l'étranger en les accompagnant financièrement et en les garantissant contre le risque d'échec de ces actions.

Sur quels pays?

Le contrat peut garantir la prospection d'un, de plusieurs ou de tous pays étrangers (sauf embargo), sous réserve d'un examen de vos perspectives de débouchés.

Pour quelles dépenses ?
Est retenu l'ensemble des frais engagés par l'entreprise pour sa démarche de prospection de la zone garantie, frais différents de ceux qu'elle engage dans son activité habituelle ou frais supplémentaires par rapport à ces derniers .

Par exemple :

  • études de marché,
  • déplacements et frais de séjour à l'étranger des salariés de l'entreprise,
  • salaires de ces salariés pendant la durée de leurs déplacements,
  • service export : frais de création pour les besoins de la prospection et frais de personnel,
  • adaptation de produits aux normes,
  • frais fixes d'agents locaux à l'étranger,
  • frais de fonctionnement d'un bureau ou d'une filiale commerciale,
  • frais de publicité,
  • création d'un site Internet,
  • participation à des manifestations professionnelles à caractère international, agréées par la Compagnie
  • conseils juridiques et fiscaux concernant les pays couverts,
  • frais de dépôt de marques ou de brevets,
  • frais de financement de l'action de prospection,
  • etc…

A quel coût ?

Une prime de 2 % du budget de prospection garanti, payable au début de chaque exercice de garantie.

En cas d'avance sur indemnité, prime portée à 4 %.

Comment l'obtenir ?

Dès réception de votre demande, votre correspondant régional Coface prendra contact avec vous pour obtenir les compléments d'information nécessaires à l'instruction de celle-ci.

Si votre entreprise a plus de 3 ans d’existence, le délai de décision est, en général, pour une demande de budget inférieur ou égal à 50.000 euros et d’une durée de garantie de un à trois ans, de 48h (mesure applicable à compter de septembre 2009).

La décision, pour les autres demandes, intervient dans le mois qui suit le dépôt de la demande complète.


Dossier à transmettre :
- Pendant la période de garantie, à l'issue de chaque exercice de 12 mois, un compte d'amortissement est établi, faisant apparaître :

  • au débit, les dépenses engagées garanties, dans la limite du budget fixé pour l'exercice
  • au crédit, un pourcentage des recettes réalisées sur les pays couverts (7 % pour les biens, 14 % pour les services, 30 % pour les licences, redevances et autres droits)

Si le solde du compte d'amortissement est négatif, versement d'une indemnité affectée d’une quotité garantie.

La quotité garantie est différenciée selon la taille de l’entreprise :

Quotité garantie

CA  ≤ 300 M€

CA  >  300 M€

et ≤ 400 M€

CA > 400 M€

et ≤ 500 M€

-  Droit commun

65 %

45 %

25 %

 

-  Entreprises innovantes

80 %

60 %

40 %

 

Une indemnité peut être versée en deux fois au cours d'un exercice, si une avance sur indemnité n'a pas été accordée.

-Pendant la période d'amortissement, à l'issue de chaque exercice de 12 mois, reversement d'un pourcentage des recettes réalisées pendant l'exercice sur la zone garantie (mêmes taux que ceux retenus en période de garantie), dans la limite des indemnités versées .

Les indemnités non remboursées, du fait de recettes insuffisantes à la fin de la période d'amortissement, restent définitivement acquises à l'entreprise.

Pour quelle durée ?
La durée de la période de garantie peut être de 4 ans maximum.

Celle de la période d'amortissement est au moins égale à la précédente.

Quelles aides au préfinancement de la prospection?
- L’avance sur indemnité, réservée sur demande aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 1,5 million d’euros et entreprises répondant à des critères de sociétés innovantes quel que soit leur chiffre d’affaires.

L’avance est calculée sur la base du budget annuel garanti, affecté d’un coefficient égal à la moitié de la quotité garantie applicable.

Elle est versée dès la signature du contrat ou de son avenant de renouvellement, le solde éventuel de l’indemnité étant versé en fin d’exercice.


- le financement bancaire sécurisé : la banque pourra consentir les crédits nécessaires au financement de la prospection à hauteur du budget garanti, financement assorti d’une garantie spécifique délivrée à la banque.

 

 

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