droit

METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET

 

Présentation de l’arrêt : tribunal, chambre, date

Civ : civile /com : commerciale/soc : sociale/fin : financière/ass plén : assemblée plénière

1)      On annonce les parties

Demandeur au pourvoi

Défendeur

2)      Faits :

Histoire

3)      Procédure :

1er degré : tribunal concerné

Demandeur

2em degré : C.A

Appelant

Intimé

Décision+argument

Cassation

4)      Présentation des parties :

Ce qu’elles réclament

5)      Problème de droit

Toujours une question : une ligne seulement

Pourquoi ils sont allés aussi loin en justice ?

6)      Décision finale

7)      Argument de cette décision

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